Conditions générales de vente
Travaux de bardage, construction métallique et menuiserie extérieure
1) Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de COR QUEST, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 911 739 308, dont le siège est situé 61 rue du Rouet, 13008 Marseille : bardage, construction et ouvrages métalliques, menuiserie extérieure, réhabilitation et travaux associés.
Elles s’appliquent aux clients professionnels (entreprises générales, promoteurs, maîtres d’ouvrage) comme aux clients particuliers, sous réserve des dispositions propres aux consommateurs (article 9). Les conditions particulières du devis, du contrat ou du marché prévalent sur les présentes CGV. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si COR QUEST les a acceptées par écrit.
2) Devis et commande
Les devis sont établis gratuitement sur la base des informations, plans et visites fournis par le client. Sauf mention contraire, ils sont valables 3 mois.
La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (ou du contrat signé) et, le cas échéant, de l’acompte prévu au devis. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit, accepté avant exécution.
3) Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. En cas d’autoliquidation de la TVA (sous-traitance dans le BTP, article 283-2 nonies du CGI), les factures sont émises hors taxes avec la mention correspondante.
Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Ils comprennent les fournitures et prestations décrites au devis ; tout ce qui n’y figure pas est exclu.
4) Conditions de paiement
Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est indiqué sur le devis. Pour les chantiers de longue durée, COR QUEST peut facturer des situations de travaux selon l’avancement.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sans escompte pour paiement anticipé. Lorsqu’un marché prévoit un autre délai, celui-ci s’applique dans les limites de l’article L441-10 du Code de commerce.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Clients particuliers : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, COR QUEST peut suspendre les travaux (article 1219 du Code civil) ; les délais d’exécution sont alors prolongés d’autant.
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est limitée à 5 % et peut être remplacée par une caution bancaire, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Lorsque COR QUEST intervient en sous-traitance, elle bénéficie des garanties de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (acceptation et agrément, paiement direct ou caution).
5) Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès dans le devis ou le marché. Ils courent à compter de la commande ferme, du versement de l’acompte et de la réception de toutes les informations nécessaires.
Ils sont prolongés en cas d’intempéries, de force majeure, de retard d’approvisionnement indépendant de COR QUEST, de retard des autres corps d’état, de modification demandée par le client ou de retard de paiement.
6) Obligations du client
Sauf mention contraire au devis, le client assure l’accès au chantier, des supports conformes et stables, une zone de stockage, l’alimentation en eau et en électricité, ainsi que l’obtention des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de voirie). Les réseaux enterrés ou encastrés doivent être signalés avant le début des travaux.
7) Réception des travaux
La réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, et constatée par un procès-verbal signé des deux parties (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans le délai convenu. La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du solde valent, sauf preuve contraire, volonté de le recevoir.
8) Garanties et assurance
Les travaux bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement d’un an, garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables et garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
COR QUEST est assurée en responsabilité civile décennale auprès d’Allianz IARD, contrat Allianz Solution BTP n° 62267417. Attestation sur demande.
Ne sont pas couverts : l’usure normale, le défaut d’entretien, un usage anormal, les modifications réalisées par un tiers et les désordres provenant d’un support fourni par le client.
9) Dispositions propres aux clients particuliers
Droit de rétractation : pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). S’il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part exécutée (article L221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ouvrages confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ni aux travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés à son domicile à sa demande expresse (article L221-28).
10) Réserve de propriété
Les fournitures livrées et non encore incorporées à l’ouvrage restent la propriété de COR QUEST jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil).
11) Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12) Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des devis et des chantiers sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13) Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Marseille est seul compétent ; pour les clients particuliers, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.
CGV — version du 3 novembre 2026
COR QUEST
Bardage et construction métallique à Marseille et en région PACA
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